5 Rue Felix Doucerain, ARNIÈRES SUR ITON - ARNIÈRES SUR ITON
Tél. : 02 32 62 37 80

DPE vente - 27, 78, 92, 76, 61

En cas de vente

La déclaration de superficie Loi Carrez a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété, en les informant en tant que consommateurs.

Le vendeur a l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot pour :

  • Toute promesse unilatérale de vente et d'achat
  • Les promesses synallagmatiques de vente (compromis)
  • Les contrats de location-accession et de location-vente
  • Les ventes en viager
  • Les ventes par adjudication devant le tribunal

Une maison individuelle peut aussi être soumise à l'obligation de mesurage, dans l'hypothèse d'une copropriété « horizontale ».

 

En cas de vente

L'état relatif à la présence de termites est à réaliser dans les zones couvertes par arrêté préfectoral. La durée de validité est de 6 mois.

Voir (+ de détails sur le site) avec le lien Légifrance.

Diagnostic Amiante

Déceler, au sein du bien, toute présence de matériaux contenant de l'amiante et en examiner l'état de conservation.

L'amiante a été largement utilisé dans les bâtiments. L'inhalation de fibre d'amiante présente des risques pour la santé. Elle peut provoquer des difficultés ou des insuffisances respiratoires et peut induire au risque de cancer des poumons, de la plèvre. La mise en évidence des risques graves pour la santé publique a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures de plus en plus strictes, pour protéger la population contre l'exposition passive aux fibres d'amiante, tant pour les occupants que pour les travailleurs. Ce repérage est obligatoire pour les logements dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.

Si le bien fait partie d'une copropriété, il est obligatoire pour le vendeur de produire également le repérage réalisé dans les parties communes dans le cadre du DTA, en plus du repérage effectué dans sa partie privative. En cas de doute sur le repérage d'un matériau, un prélèvement sera effectué et envoyé dans un laboratoire pour analyse et sera communiqué dans le rapport final du diagnostic.

Seule l'analyse en laboratoire pourra conclure en l'absence d'amiante.

Suivez-nous :

ABSOLU DIAG - 5 Rue Felix Doucerain, 27180, ARNIÈRES SUR ITON   02 32 62 37 80